Arrêté du 6 mars 2007 Document officiel fixant les conditions d'immunisation des personnes visées à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique

NOR: SANP0721119A
Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu les articles L. 3111-1 et L. 3111-4 du code de la santé publique ;
Vu l’avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France (section des maladies transmissibles),
Arrête :
Article 1
Les obligations vaccinales des personnes visées à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique concernent toute personne qui, dans un établissement ou un organisme public ou privé de soins ou de prévention, exerce une activité susceptible de présenter un risque d’exposition à des agents biologiques tel que le contact avec des patients, avec le corps de personnes décédées ou avec des produits biologiques soit directement (contact, projections), soit indirectement (manipulation et transport de dispositifs médicaux, de prélèvements biologiques, de linge ou de déchets d’activité de soins à risque infectieux).
Le médecin du travail apprécie individuellement le risque en fonction des caractéristiques du poste et prescrit les vaccinations nécessaires.

Article 2
La vaccination des personnes visées à l’article 1er peut être effectuée par le médecin du travail ou par tout médecin, au choix de l’intéressé.

Article 3
La vaccination des personnes visées à l’article 1er doit répondre aux recommandations du Conseil supérieur d’hygiène publique de France contenues notamment dans le calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1 du code de la santé publique et les avis ponctuels qui sont publiés au Bulletin officiel du ministère chargé de la santé.

Article 4
Avant leur entrée en fonction, ou au moment de leur inscription dans un établissement d’enseignement, les personnes visées à l’article 1er sont tenues d’apporter la preuve qu’elles ont bénéficié des vaccinations exigées. A défaut, elles ne peuvent exercer une activité susceptible de présenter un risque d’exposition à des agents biologiques tant que les conditions d’immunisation ne sont pas remplies.

Article 5
La preuve de la vaccination est constituée par la présentation d’une attestation médicale, qui doit comporter la dénomination de la spécialité vaccinale utilisée, le numéro de lot, ainsi que les doses et les dates des injections.

En outre, pour la vaccination contre l’hépatite B, les conditions techniques de l’immunisation sont précisées dans l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 6
Sont exemptées de l’obligation de vaccination les personnes qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à une ou plusieurs vaccinations. Le médecin du travail apprécie le caractère temporaire ou non de la contre-indication et détermine s’il y a lieu de proposer un changement d’affectation pour les personnes concernées.

Article 7
L’arrêté du 26 avril 1999 fixant les conditions d’immunisation des personnes visées par l’article L. 10 du code de la santé publique est abrogé.

Article 8
Le directeur général de la santé est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article Annexe


A N N E X E

I. - Les personnes visées à l’article L. 3111-4 du code de la santé publique sont considérées comme immunisées contre l’hépatite B si au moins l’une des conditions suivantes est remplie :

Présentation d’une attestation médicale ou d’un carnet de vaccination prouvant que la vaccination contre l’hépatite B a été menée à son terme selon le schéma recommandé :

- avant l’âge de 13 ans, pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, pharmaciens, techniciens en analyses biomédicales ;

- avant l’âge de 25 ans, pour les aides-soignants, ambulanciers, auxiliaires de puériculture, manipulateurs d’électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues.

Présentation d’une attestation médicale prouvant que la vaccination contre l’hépatite B a été menée à son terme et d’un résultat, même ancien, indiquant que des anticorps anti-HBs étaient présents à une concentration supérieure à 100 UI/l.

Présentation d’une attestation médicale prouvant que la vaccination contre l’hépatite B a été menée à son terme et de résultats prouvant que, si des anticorps anti-HBs sont présents à une concentration comprise entre 10 UI/l et 100 UI/l, l’antigène HBs est simultanément indétectable par des méthodes de sensibilité actuellement acceptées.

II. - Si aucune des conditions ci-dessus n’est remplie et si la concentration des anticorps anti-HBs dans le sérum est inférieure à 10 UI/l, les mesures à mettre en oeuvre sont subordonnées au résultat de la recherche de l’antigène HBs.

Lorsque l’antigène HBs n’est pas détectable dans le sérum, la vaccination doit être faite, ou reprise, jusqu’à détection d’anticorps anti-HBs dans le sérum, sans dépasser 6 injections (soit 3 doses additionnelles à la primovaccination). L’absence de réponse à la vaccination ne peut être définie que par un dosage du taux d’anticorps un à deux mois après la sixième injection. Dans le cas où la personne aurait déjà reçu 6 doses ou plus sans dosage d’anticorps (schéma ancien avec primovaccination et plusieurs rappels cinq ans), l’indication d’une dose de rappel supplémentaire, suivie un à deux mois après d’une nouvelle recherche d’anticorps, peut être posée par le médecin. En l’absence de réponse à la vaccination, les postulants ou les professionnels peuvent être admis ou maintenus en poste, sans limitation d’activité, mais ils doivent être soumis à une surveillance annuelle des marqueurs sériques du virus de l’hépatite B (antigène HBs et anticorps anti-HBs).

Si l’antigène HBs est détecté dans le sérum, il n’y a pas lieu de procéder à la vaccination.


Fait à Paris, le 6 mars 2007.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
D. Houssin