Selon la loi du 13 juillet 1992 :

"Art. 1er. - Au sens de la présente loi, on entend par :

a) Organisme toute entité biologique non cellulaire, cellulaire, ou multicellulaire, capable de se reproduire ou de transférer du matériel génétique ; cette définition englobe les micro-organismes, y compris les virus ;

b) Organisme génétiquement modifié : organisme dont le matériel génétique a été modifié autrement que par multiplication ou recombinaison naturelle ;

c) Utilisation : toute opération ou ensemble d'opérations au cours desquelles des organismes sont génétiquement modifiés ou au cours desquelles des organismes génétiquement modifiés sont cultivés, mis en œuvre, stockés, détruits ou éliminés.

Art. 2. - Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi les organismes qui ne sont pas considérés, de par leur caractère naturel, comme entraînant une modification génétique ou par celles qui ont fait l'objet d'une utilisation traditionnelle sans inconvénient avéré pour la santé publique ou l'environnement.
La liste de ces techniques est fixée par décret après avis de la commission de génie génétique."

• dix-neuf scientifiques de compétences reconnues à la fois dans les domaines du génie génétique et de la protection de l'environnement incluant un parlementaire, membre de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
• un Président nommé par arrêté, sur proposition des membres de la CGG.
• un double secrétariat assuré par le ministère chargé de la recherche, pour ce qui concerne l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés à des fins d'enseignement, de recherche ou de développement et par le ministère chargé de l'environnement pour ce qui concerne les utilisations confinées d'OGM à des fins de production industrielle.

Mission (fixée par la loi du 13 juillet 1992 définit dans son article 3-1)

• Evaluation des  dangers et risques que présentent les organismes génétiquement modifiés et les procédés utilisés pour leur obtention ainsi que les dangers et risques potentiels liés à l'utilisation de techniques du génie génétique.
• Source de l'évaluation des risques présentés par mise en œuvre du génie génétique et celle des OGM construits quelle que soit leur utilisation ultérieure, soit confinée soit en dissémination volontaire
• Proposition  de mesures de confinement souhaitables pour prévenir les risques liés à l'utilisation de ces organismes, procédés et techniques.
• Recommandations de portée générale pouvant être rendues publiques (guide et normes par exemple), des avis portant sur les utilisations d'OGM, notamment dans le cadre des procédures établies en application de la loi du 13 juillet 1992

• Pour tout avis de classement d'un OGM, envoyer un courrier en 4 exemplaires à la Commission avec la description de la construction
• Pour la première demande d'utilisation d'O.G.M. dans le cadre de la recherche, du développement et de l'enseignement, télécharger les documents présents sur le Site du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche

• Loi 92-654 du 13 juillet 1992 : utilisation des O.G.M.

• Décret 93-773 du 27 mars 1993 : agrément, contrôle et sanctions

• Décret 93-774 du 27 mars 1993, modifié par le décret 98-18 du 8 janvier 1998 : listes de techniques entrant dans le champ d'application de la loi et critères de classement des O.G.M.

• Arrêté du 9 juin 1993 : relatif au dossier de déclaration d'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés prévu à l'article 19 du décret n° 93-773 du 27 mars 1993

• Arrêté du 27 décembre 1994 : dossier de demande d'agrément

• Arrêté du 2 juin 1998 : règles techniques auxquelles doivent satisfaire les installations soumises à autorisation (Nomenclature des installations classées pour la protection de l'Environnement)

• Décision de la commission européenne du 27 septembre 2000 : notes explicatives pour l'évaluation des risques visée à l'annexe III de la directive 90/219/CEE et relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés